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13/02/2007
CSA - Décision du 13 février 2007
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Le CSA demande que lui soit affecté le bloc DAB 12A
Le Conseil a adressé au président de l'Agence nationale des fréquences, au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au Bureau militaire national des fréquences une proposition de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue d'un examen lors de la prochaine réunion de la Commission de planification des fréquences. Le Conseil souhaite en effet, afin de ne pas retarder le lancement de la radio numérique en France métropolitaine, que la bande 223-225 MHz soit attribuée au service de radiodiffusion avec un statut primaire en région 1, l'accès à cette bande permettant le lancement de la radio numérique en métropole où elle aidera notamment à la couverture des grandes agglomérations.
13 février 2007
Assemblée plénière du 9 janvier 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/68006/csa-decision-du-13-fevrier-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
