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13/02/2007

CSA - Abrogation de l'autorisation de RTL à Sète (34)

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Décision n° 2006-947 du 21 novembre 2006 portant abrogation de la décision n° 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la lettre du 15 septembre 2006 par laquelle la SA CLT-UFA fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 102,4 MHz à Sète qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 6 novembre 2003 ;
Considérant que, par ce courrier, la SA CLT-UFA a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 2003-577 du 21 octobre 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
La décision n° 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL, publiée au Journal officiel du 6 novembre 2003, est abrogée à compter du 11 mars 2007.

Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 37 du 13 février 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel