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08/02/2007

CSA - Autorisation de Radio Free Dom (97)

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Décision n° 2007-20 du 4 janvier 2007 portant extension de la décision n° 2005-628 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-576 du 13 novembre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-214 du 26 mars 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-89 du 2 mars 2004 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 25 mars 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Free Dom ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Free Dom, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
Sont ajoutées à la décision n° 2005-628 du 6 juillet 2005 les annexes figurant ci-après.

Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

A N N E X E I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Cilaos.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : N 64 RN 5, bas du village, 97413 Cilaos.
Altitude du site : 1 089 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 104 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.

(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Salazie.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Mare à Citrons, 100, rue Michel-Debré, 97433 Salazie.
Altitude du site : 623 mètres.
Altitude de l'antenne : 638 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.

(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Nom du service : Radio Free Dom.

Utilisation de la sous-porteuse

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JO n° 33 du 08/02/2007 texte numéro 110
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Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.

JO n° 33 du 8 février 2007 - page 2436
Conseil supérieur de l'audiovisuel