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20/02/2007
CSA - Décision du 20 février 2007
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Art libre FM (Seine-Maritime) mise en demeure
Art libre FM (Fécamp - Seine-Maritime) a fait l'objet d'une mise en demeure pour non-respect de sa convention en matière d'identification et d'enregistrement de ses émissions. Elle a été également mise en garde en raison de la diffusion d'un programme d'intérêt local non conforme à sa convention.
20 février 2007
Assemblée plénière du 17 janvier 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/68335/csa-decision-du-20-fevrier-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
