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26/02/2007

CSA - Décision du 26 février 2007

Consultation publique en vue du lancement d'un appel aux candidatures radio dans le ressort du CTR de Caen

De nombreuses autorisations d'émettre dans le ressort du comité technique radiophonique (CTR) de Caen, portant sur 137 fréquences, soit 55,5 % du nombre total des fréquences (247) affectées aux radios privées, arrivent à échéance le 9 juillet 2008.
 
Sur les 52 zones que compte le CTR de Caen, 45 voient au moins une autorisation arriver à échéance à cette date.
 
Un appel aux candidatures sera lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en juillet 2007 pour procéder à la délivrance de nouvelles autorisations. Dans cette perspective, le Conseil a décidé d'organiser une consultation publique préalable, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication (1).

I - Organisation de la consultation
 
La présente consultation s'adresse aux éditeurs de services de radio titulaires d'une autorisation d'émettre, aux personnes morales porteuses d'un projet radio, aux régies publicitaires ainsi qu'à toute personne morale (association, entreprise, collectivité territoriale) exerçant une activité en rapport direct avec le secteur de la radio.
 
Les réponses à la consultation devront être adressées au comité technique radiophonique de Caen au plus tard le 6 avril 2007,
 
 - soit, par voie postale à l'adresse suivante :
  Comité technique radiophonique de Caen
  Consultation publique
  5, rue Guillaume le Conquérant
  14000 CAEN
 
 - soit, de préférence, par courrier électronique :
  consultation-ctr-caen@csa.fr
 
Par la suite, une synthèse des réponses sera publiée sur le site internet du CSA.
 

II - Description du paysage radiophonique du ressort du CTR de Caen
 
Le ressort du CTR de Caen compte huit départements : le Calvados (14), la Manche (50) et l'Orne (61) en Basse-Normandie ; l'Eure (27) et la Seine-Maritime (76) en Haute-Normandie ; l'Eure-et-Loir (28), qui fait partie de la région Centre ; la Mayenne (53) et la Sarthe (72), qui font partie de la région Pays-de-la-Loire. La superficie totale couverte par ce CTR est de 47 926 km² pour une population de 4 425 239 habitants, soit 30 627 km² et 3 202 385 habitants pour les régions Haute et Basse-Normandie, 11 419 km² et 815 189 habitants pour les départements situés en Pays-de-la-Loire, 5 880 km² et 407 665 habitants pour le département de la région Centre (INSEE recensement 1999).
 
Le paysage radiophonique du ressort du CTR de Caen se compose de 431 fréquences actuellement autorisées (cf. liste en annexe ci-dessus) : 182 fréquences sont exploitées par le service public sur les 186 autorisées (soit 42,6 %) et 245 fréquences le sont par le secteur privé (soit 57,4 %).
 
En ce qui concerne le service public, les stations France Culture, France Inter et France Musique sont diffusées sur la quasi-totalité des départements du ressort du CTR, avec respectivement 34, 40 et 35 fréquences. France Info dispose pour sa part de 34 fréquences desservant principalement les zones urbaines. Enfin, 43 fréquences sont affectées à la diffusion des programmes des locales de France Bleu dont 12 pour France Bleu Basse-Normandie, 18 pour France Bleu Haute-Normandie dont 4 inexploitées, 9 pour France Bleu Cotentin, 3 pour France Bleu Mayenne et 1 pour France Bleu Ile-de-France.
 
S'agissant du secteur privé, le paysage radiophonique est issu, d'une part, de l'appel aux candidatures lancé le 26 juin 1991 et, d'autre part, des 8 appels partiels ouverts les 17 mars 1992, 2 mars 1993, 6 décembre 1994, 16 mai 1995, 30 janvier 1996, 3 juin 1997, 5 juin 2001 et 14 février 2006.
 
Les radios privées se composent de 72 opérateurs qui exploitent 245 fréquences réparties sur 52 zones géographiques.
 
Tableau de la répartition des fréquences autorisées par catégorie
 
Tableau de la répartition des fréquences autorisées par département
 
Sur les 52 zones où sont autorisées des radios privées, les principales agglomérations sont :

Calvados
 - Caen : 199 490 h - 15 fréquences
 - Lisieux : 27 629 h - 5 fréquences
 
Eure
 - Evreux : 60 108 h - 8 fréquences
 
Eure-et-Loir
 - Chartres : 87 800 h - 10 fréquences
 - Dreux : 44 653 h - 4 fréquences
 
Manche
 - Cherbourg : 89 704 h - 8 fréquences
 - Saint-Lô : 25 462 h - 4 fréquences
 
Mayenne
 - Laval : 62 729 h - 9 fréquences
 - Mayenne : 15 636 h - 4 fréquences
 
Orne
 - Alençon : 44 382 h - 7 fréquences
 - Flers : 23 240 h - 4 fréquences
 
Sarthe
 - Le Mans : 194 825 h - 19 fréquences
 - La Flèche : 16 241 h - 6 fréquences
 
Seine-Maritime
 - Rouen : 389 862 h - 16 fréquences
 - Le Havre : 248 547 h - 15 fréquences
 
Parmi les fréquences autorisées, 4 sont des réémetteurs de confort. Les 137 fréquences qui arrivent à échéance le 9 juillet 2008 sont exploitées dans les catégories suivantes : 38 en catégorie A, 25 en catégorie B, 22 en catégorie C, 37 en catégorie D, 15 en catégorie E.
 
III - Questionnaire

Avant de lancer l'appel aux candidatures dans les huit départements composant le CTR de Caen, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite recueillir les commentaires des acteurs intéressés sur les points suivants :

Question n°1 - Les appels sont, en principe, ouverts aux cinq catégories de services suivants :
 
CATEGORIE A - Services radiophoniques locaux accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
CATEGORIE B - Services radiophoniques locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié.
CATEGORIE C - Services radiophoniques locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale.
CATEGORIE D - Services radiophoniques thématiques à vocation nationale.
CATEGORIE E - Services radiophoniques généralistes à vocation nationale.
 
Convient-il, selon vous, de limiter l'appel aux candidatures à certaines catégories et dans quelle(s) hypothèses(s) ? En fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires locales, quelle pourrait-être la part des fréquences affectée aux radios commerciales ayant accès au marché publicitaire local ?

Question n°2 - Quelles autres observations et suggestions techniques, notamment en matière de zones non couvertes actuellement par des radios privées, souhaitez-vous porter à la connaissance du Conseil dans la perspective du lancement de l'appel aux candidatures dans le ressort du CTR de Caen ?
Dans quelle(s) zone(s) souhaiteriez-vous faire acte de candidature ?

(1) L'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose : "Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource électrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique".

26 février 2007
Assemblée plénière du 20 février 2007

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