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07/03/2007
CSA - Décision du 7 mars 2007
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Émission non autorisée aux Adrets (Isère) : le CSA saisit le procureur de la République
En application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble de l'émission sans autorisation, le 22 janvier 2007, sur la fréquence 108 MHz aux Adrets (Isère), d'un programme radio qui s'est identifié sous le nom de Web FM Radio.
Le Conseil a demandé au procureur de la République d'engager, dans l'hypothèse où l'émission illégale perdurerait, les poursuites appropriées, et de faire alors procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le Conseil lui a également précisé que la fréquence utilisée était susceptible de perturber la sécurité de la navigation aérienne, qui utilise les fréquences immédiatement supérieures.
7 mars 2007
Assemblée plénière du 6 février 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/68665/csa-decision-du-7-mars-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
