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12/03/2007
CSA - Décision du 12 mars 2007
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Émission non autorisée à Saint-Étienne (Loire) : le CSA fait établir un procès verbal
Saisi de la diffusion d'une radio non autorisée sur la fréquence 89,1 MHz dans la zone de Saint-Étienne (Loire), le Conseil a décidé de faire établir un procès-verbal d'infraction.
En application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil saisira, à la réception de ce procès verbal, le procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent de l'infraction et lui demandera, dans l'hypothèse où l'émission illégale perdurerait, d'engager les poursuites appropriées et de faire alors procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986.
12 mars 2007
Assemblée plénière du 20 février 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/68990/csa-decision-du-12-mars-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
