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10/04/2007
CSA - Décision du 10 avril 2007
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Émissions réalisées en Suisse : lettre à NRJ Léman
Le Conseil a écrit à NRJ à la suite d'une lettre de l'Office fédéral de la communication, autorité de régulation suisse, qui informait le Conseil de la diffusion, par NRJ Léman, d'émissions en direct de discothèques suisses, le samedi en fin de soirée.
Ces émissions réalisées en Suisse ne sont en effet pas prévues par la convention de la station. Le Conseil a donc demandé à NRJ Léman de respecter scrupuleusement le programme défini par sa convention et, en cas de diffusion exceptionnelle à partir du territoire suisse, de l'en informer préalablement.
10 avril 2007
Assemblée plénière du 27 mars 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/71372/csa-decision-du-10-avril-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
