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04/04/2007

CSA - Reconductions dans le ressort du CTR de Toulouse

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Résultats de délibérations

Par une délibération du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 11 mai 2008.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

Catégorie A
Association Radio Occitania (Radio Occitanie)
Zone : Saint-Gaudens, fréquence : 89,4 MHz.

Catégorie B
SA Sud Radio Services (Sud Radio)
Zones :
Bagnères-de-Luchon, fréquence : 104 MHz ;
Puy-l'Evêque, fréquence : 96 MHz.

Catégorie C
SARL Europe 2 Sud Aquitaine (Europe 2 Hautes-Pyrénées)
Zone : Bagnères-de-Bigorre, fréquence : 99,7 MHz.

JO n° 80 du 4 avril 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel