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19/04/2007
CSA - Communiqué du 19 avril 2007
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Les modalités de traitement de l'actualité électorale la veille et le jour du scrutin
Dans sa recommandation du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a défini certaines modalités de traitement de l'actualité relative à l'élection présidentielle la veille et le jour du scrutin.
A l'approche du premier tour, il a jugé nécessaire de préciser, dans une note d'information aux services de radio et de télévision, les dispositions applicables concernant :
- l'interdiction de diffuser, par tout moyen de communication au public par voie électronique, à partir de la veille du scrutin à 0 heure (heure locale), tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
- l'interdiction de diffuser, par tout moyen de communication au public par voie électronique, à partir de la veille du scrutin à 0 heure (heure locale), tout sondage ou commentaire de sondage ayant un rapport direct ou indirect avec le scrutin ;
- l'interdiction de communiquer au public, par tout moyen de communication par voie électronique, avant le dimanche 22 avril à 20 heures (heure de Paris) pour le premier tour, et avant le dimanche 6 mai à 20 heures (heure de Paris) pour le second tour, tout résultat de l'élection, partiel ou définitif, en métropole et outre-mer ainsi que tout élément faisant état d'estimations ou de tendances.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera particulièrement attentif à ce que l'ensemble de ces dispositions soient respectées. A cette fin, il met en place une cellule de veille pour la soirée électorale.
19 avril 2007
Communiqué n° 625 du 19 avril 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/71704/csa-communique-du-19-avril-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
