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19/04/2007
CSA - Décision du 19 avril 2007
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Election présidentielle : les dispositions applicables la veille et le jour du scrutin
Dans sa recommandation du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a défini certaines modalités de traitement de l'actualité relative à l'élection présidentielle la veille et le jour du scrutin.
A l'approche du premier tour, il précise les dispositions applicables à cette période.
Période de réserve
Conformément au deuxième alinéa de l'article L.49 du Code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure (heure locale), il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication au public par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
En métropole et dans les collectivités d'outre-mer où le scrutin est organisé le dimanche, aucune intervention imputable à un candidat ou à ses soutiens (temps de parole et temps d'antenne) ne pourra donc être diffusée à compter de 0 heure (heure locale) les samedi 21 avril (premier tour de scrutin) et 5 mai 2007 (second tour de scrutin).
Les services de radio et de télévision pourront diffuser des reportages consacrés au vote de candidats et de leurs soutiens, sous réserve de ne pas reprendre leurs propos.
Ils devront éviter tout commentaire ou toute intervention de nature à avoir une incidence sur l'issue du scrutin.
L'effet de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L.49 du code électoral sera avancée à 0 heure (heure locale) les vendredi 20 avril (premier tour de scrutin) et 4 mai 2007 (second tour de scrutin) pour les programmes diffusés sur le continent américain et dans les départements et collectivités d'outre-mer où le scrutin est organisé le samedi. Ces départements et collectivités sont les suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française.
Il appartient aux services de télévision de veiller à ce que les programmes qu'ils diffusent soient conformes à ces dispositions y compris ceux dont le signal est diffusé ou repris outre-mer.
Sondages
Le Conseil rappelle que la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation, par quelque moyen que ce soit, sont interdits la veille et le jour du scrutin.
Tous les sondages sont concernés : intentions de vote, sortie des urnes, popularité, etc.
Tous les divulgations et commentaires sont interdits : directement, sur l'antenne ou le site internet de la chaîne ou de la station mais également indirectement, par le biais de la communication à l'antenne d'adresses de sites internet proposant ces sondages ou commentaires.
Communication des résultats du scrutin
En application de l'article L.52-2 du Code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être rendu public sur l'antenne d'un service de radio ou de télévision ou sur le site internet de ce service avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, soit, pour le premier tour, le dimanche 22 avril à 20 heures et, pour le second tour, le dimanche 6 mai à 20 heures.
Conformément au communiqué de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et de la Commission des sondages du 18 avril 2007, cette interdiction de communication s'applique sur l'ensemble du territoire de la République et concerne tant les résultats partiels et définitifs du scrutin en métropole et outre-mer que tout élément faisant état d'estimation ou de tendances.
Il conviendra également de ne diffuser aucun élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote, et notamment de communiquer à l'antenne les adresses de sites internet proposant des résultats ou commentaires de résultats.
Enfin, les services de télévision traitant de l'actualité électorale le jour du scrutin sur le territoire métropolitain sont invités, au plus tard cinq minutes avant la clôture du dernier bureau de vote, à incruster l'heure à l'écran, à la seconde près.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera particulièrement attentif à ce que l'ensemble de ces dispositions soient respectées.
19 avril 2007
Assemblée plénière du 17 avril 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/71705/csa-decision-du-19-avril-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
