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18/04/2007

CSA - Caducité de l'autorisation de Innov'Radio

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Décision n° 2007-133 du 13 mars 2007 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Innov'Radio

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article 1844-7 du code civil ;
Vu la décision n° 2004-546 du 17 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 5 janvier 2005, portant autorisation d'un service radio à temps partiel de faible puissance par voie hertzienne terrestre dans les bandes 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Innov'Radio ;
Vu l'article 2 de la décision précitée qui indique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté au moins trois mois après la date de publication de l'autorisation ;
Considérant que l'association Innov'Radio n'a pas exploité les fréquences qui lui ont été accordées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation d'usage des fréquences 25,845 MHz, 25,880 MHz et 25,925 MHz, délivrée à l'association Innov'Radio pour la diffusion d'un service de radio à temps partiel de faible puissance par voie hertzienne terrestre dans les bandes 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Innov'Radio, est caduque.

Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

JO n° 91 du 18 avril 2007 - page 6967
Conseil supérieur de l'audiovisuel