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25/04/2007

CSA - Nouveau site pour Fun Radio (31)

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Décision n° 2007-162 du 20 mars 2007 modifiant la décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'annexe I à la décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

« A N N E X E I (*)
Zone de planification : Saint-Gaudens.
Fréquence : 100,8 MHz.
Site d'émission : TDF, chemin des Bardins, 31800 Saint-Gaudens.
Altitude du site : 475 mètres.
Altitude de l'antenne : 520 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »

Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

JO n° 97 du 25 avril 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel