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18/04/2007
CSA - Autorisation temporaire de Rallye de Lohéac (35)
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Résultats de délibérations
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association sportive du rallycross de Lohéac (ASRCL) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye de Lohéac Pays de Vilaine les 30 mars et 1er avril 2007 :
Site : lieudit La Cour Neuve, 35550 Lohéac.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 106,4 MHz.
JO n° 91 du 18 avril 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/72216/csa-autorisation-temporaire-de-rallye-de-loheac-35/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
