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02/05/2007
CSA - Avis sur le projet de décret sur la télévision du futur
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Avis n° 2007-3 du 17 avril 2007 portant sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Le conseil a été saisi pour avis, par lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Le conseil, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 17 avril 2007, émet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
JO n° 102 du 2 mai 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/72480/csa-avis-sur-le-projet-de-decret-sur-la-television-du-futur/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
