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13/06/2002

CSA - Caducité de Radio Verte Média

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Décision no 2002-319 du 28 mai 2002 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 97-703 du 4 novembre 1997 publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Bouloire sur 90,2 MHz dénommé Radio Verte Cédia ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance du Mans en date du 4 avril 2002 prononçant la liquidation de l'association du Centre social rural du canton de Bouloire ;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association du Centre social rural du canton de Bouloire pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verte Cédia est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

J.O. Numéro 136 du 13 Juin 2002 page 10467