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24/05/2007

CSA - Décision du 24 mai 2007

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Art Libre FM (Fécamp) et Ondes FMR (Bernay) mises en demeure

Art Libre FM (Fécamp - Seine-Maritime) et Ondes FMR (Bernay - Eure) ont été mises en demeure, la première, de diffuser le programme local prévu par sa convention, la seconde, de fournir au comité technique radiophonique de Caen les enregistrements qu'il lui a demandés.

24 mai 2007
Assemblée plénière du 3 mai 2007

Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.

Source : http://www.csa.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/73745/csa-decision-du-24-mai-2007/

Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.

Source : http://www.csa.fr/

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