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Art Libre FM (Fécamp) et Ondes FMR (Bernay) mises en demeure
Art Libre FM (Fécamp - Seine-Maritime) et Ondes FMR (Bernay - Eure) ont été mises en demeure, la première, de diffuser le programme local prévu par sa convention, la seconde, de fournir au comité technique radiophonique de Caen les enregistrements qu'il lui a demandés.
24 mai 2007
Assemblée plénière du 3 mai 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/73745/csa-decision-du-24-mai-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
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