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Résultats de délibérations
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le comité des fêtes de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course, le 8 avril 2007 :
Site : le bourg, rue des Moulins, 56220 Saint-Jacut-les-Pins.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 95,8 MHz.
JO n° 119 du 24 mai 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/73808/csa-autorisation-temporaire-de-radio-course-56/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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