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07/06/2007
CSA - Communiqué du 7 juin 2007
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Traitement de l'actualité relative aux élections législatives la veille et le jour du scrutin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle aux radios et aux télévisions les dispositions applicables au traitement de l'actualité relative aux élections législatives, la veille et le jour du scrutin (recommandation du 18 avril 2007) :
- interdiction de diffuser tout message ayant le caractère de propagande électorale, par tout moyen de communication au public par voie électronique, à partir de la veille du scrutin à 0 heure (heure locale) ;
- interdiction de diffuser tout sondage ou commentaire de sondage ayant un rapport direct ou indirect avec le scrutin, par tout moyen de communication au public par voie électronique, à partir de la veille du scrutin à 0 heure (heure locale) ;
- interdiction de communiquer au public, en métropole, tout résultat partiel ou définitif, par tout moyen de communication, par voie électronique, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, soit, pour le premier tour, le dimanche 10 juin à 20 heures et, pour le second tour, le dimanche 17 juin à 20 heures ;
- interdiction de communiquer au public, dans les départements d'outre-mer, tout résultat partiel ou définitif, par tout moyen de communication, par voie électronique avant la fermeture du dernier bureau de vote dans le département concerné.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera particulièrement attentif à ce que l'ensemble de ces dispositions soit respecté. A cette fin, il mettra en place une cellule de veille pour chacune des deux soirées électorales.
7 juin 2007
Communiqué n° 640 du 7 juin 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/74316/csa-communique-du-7-juin-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
