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04/06/2007
CSA - Décision du 4 juin 2007
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Émission illégale à Nantes : le CSA saisit le procureur de la République
En application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a décidé de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes de l'infraction que constitue l'émission sans autorisation sur la fréquence 93,8 MHz à Nantes, et de lui demander de faire procéder à la saisie des installations et des matériels.
4 juin 2007
Assemblée plénière du 10 mai 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/74319/csa-decision-du-4-juin-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
