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18/06/2007
CSA - Décision du 18 juin 2007
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Radio Tonic FM (Guadeloupe) : clôture de la procédure de sanction
Le Conseil a décidé de clore la procédure de sanction engagée le 14 novembre 2006 à l'encontre de Radio Tonic FM (Guadeloupe), pour non-respect de la valeur d'excursion de fréquence autorisée.
La radio, dont l'autorisation arrive à échéance au mois de janvier 2008, a entre-temps cessé sa diffusion. Par ailleurs, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'association éditrice.
18 juin 2007
Assemblée plénière du 22 mai 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/75045/csa-decision-du-18-juin-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
