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25/06/2007
CSA - Décision du 25 juin 2007
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Entrée en vigueur des nouvelles autorisations du CTR de Bordeaux : lettre aux procureurs de la République
Dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 30 juin 2007, des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé le 4 juillet 2006 dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, le Conseil a, conformément à sa délibération du 3 avril 2007, écrit aux procureurs de la République territorialement concernés pour appeler leur attention sur l'importance qui s'attache à leur réaction rapide dans le cas où ils seraient saisis, en application de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986, d'un procès-verbal d'infraction si une émission de radio sans autorisation conduisait à priver un autre opérateur de la possibilité d'émettre sur une fréquence et portait ainsi une atteinte grave à la liberté de communication.
25 juin 2007
Assemblée plénière du 12 juin 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/75576/csa-decision-du-25-juin-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
