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22/06/2007
CSA - Décision du 22 juin 2007
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Élections législatives : le CSA rappelle les dispositions applicables le jour et la veille du scrutin
Le Conseil a rappelé aux médias audiovisuels les dispositions applicables la veille et le jour des scrutins des élections législatives des 10 et 17 juin 2007.
22 juin 2007
Assemblée plénière du 5 juin 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/75580/csa-decision-du-22-juin-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
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