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27/06/2002
CSA - Autorisation temporaire pour Radio Estivale (22)
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Résultats de délibérations
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Perros Animation Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Estivale » :
Du 1er juillet au 31 août 2002 :
Site : Perros-Guirec (22700) ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 99 MHz.
J.O. Numéro 148 du 27 Juin 2002 page 11112
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/7570/csa-autorisation-temporaire-pour-radio-estivale-22/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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