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13/07/2007

Conseil de la Concurrence - 2 mesures conservatoires à l'encontre de TDF

Saisi par towerCast dans le cadre de l'attribution du marché de la diffusion depuis la Tour Eiffel (Paris), le Conseil de la Concurrence a prononcé deux mesures conservatoires à l'encontre de TDF, qui avait remporté en mars dernier le renouvellement de la concession. Saisi pour avis, le CSA a pour sa part souligné que "ses observations sont totalement en phase" avec la décision du Conseil de la Concurrence. Explications.

En lice pour décrocher la concession pour la diffusion de programmes depuis le site de la Tour Eiffel à Paris, dans le cadre de l'appel d'offres lancé par la Ville de Paris pour le renouvellement de cette concession, towerCast, la filiale de diffusion de NRJ Group, avait saisi le Conseil de la Concurrence en février dernier. Dans une décision rendue le 11 juillet dernier, ce dernier a prononcé deux mesures conservatoires à l'encontre de TDF, qui exploite actuellement le site. Site stratégique pour la diffusion hertzienne en Ile-de-France, la Tour Eiffel héberge une trentaine de stations émettant dans la région. Elle permet d'assurer la couverture d'un bassin de population d'environ 11 millions d'habitants, soit 18% de la population métropolitaine. En mars dernier, TDF avait remporté l'appel d'offres lancé par la Ville de Paris avec une proposition de 3.7 millions d'euros par an de redevance pour l'exploitation du site, contre 2.7 millions d'euros pour towerCast. De même, TDF prévoit un plan d'investissement de 45 millions d'euros, contre 20 millions d'euros pour towerCast. La Ville de Paris a par ailleurs indiqué que towerCast avait pu effectuer 5 visites du site, "afin de présenter la meilleure proposition possible". Elle a également demandé à TDF de transmettre les informations réclamées par towerCast, afin que ce dernier "ne soit pas handicapé par une connaissance imparfaite des équipements installés sur la Tour Eiffel et de leur valeur".


En février dernier, towerCast avait saisi le Conseil de la Concurrence, reprochant à TDF d'avoir tardé à transmettre une estimation de la valeur des équipements, puis de lui avoir transmis une offre surévaluée afin de l'empêcher de pouvoir présenter une offre compétitive. TDF avait en effet exigé un montant de 27 millions d'euros pour assurer la continuité de services à partir de ses matériels installés, a indiqué towerCast. Cette pratique, dénoncée par towercast comme "une barrière à l'entrée", a été considérée par le Conseil de la Concurrence comme un "ciseau tarifaire" susceptible de "constituer un abus de position dominante de la part de TDF" et pouvant "(...) porter une atteinte grave et immédiate à l'ouverture du secteur à la concurrence". De son côté, la Ville de Paris a souligné que dans sa proposition TDF s'est engagée à "répondre favorablement à toute demande d'accès au site de la Tour Eiffel pour l'exercice d'activités de communication électronique, intégrant, le cas échéant l'hébergement dans les locaux, émanant d'un opérateur tiers". S'il n'a pas prononcé de mesures conservatoires sur le résultat de l'appel d'offres de la Ville de Paris pour le renouvellement de la concession, le Conseil de la Concurrence a toutefois enjoint TDF de de transmettre, dans un délai inférieur à un mois, une offre de gros d'hébergement de diffusion radio FM depuis le site de Tour Eiffel permettant aux diffuseurs alternatifs de concurrencer effectivement, sans subir de ciseau tarifaire, les offres de détail faites par TDF aux radios.

Il a également prononcé la limitation à un an la durée des contrats que TDF s'apprête à signer avec les radios privées FM pour la diffusion de leurs programmes depuis le site de la Tour Eiffel. Sur cette dernière mesure, le Conseil de la Concurrence a précisé que "dans l'hypothèse où certains contrats auraient déjà été signés à la date de la notification de la décision, TDF devra proposer aux radios concernées de signer un nouveau contrat d'une durée d'un an annulant celui précédemment signé". Selon le Conseil de la Concurrence, ces deux mesures sont justifiées par "l'urgence de la situation" et ont pour but "d'empêcher la fermeture pour 5 ans du marché". Pour sa part, towerCast TowerCast s'est félicitée de cette décision et s'est déclarée "déterminé a assumer pleinement sa vocation industrielle, qui est d'animer la concurrence sur le marché de la diffusion en France, pour répondre aux attentes des éditeurs de programmes". Actuellement, le coût de diffusion mensuel d'une station FM depuis la Tour Eiffel est compris entre 10 et 15 000 euros.

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