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06/08/2007
CSA - Décision du 6 août 2007
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Mesure du pluralisme sur les antennes et temps de parole du Président de la République : le CSA répond à Didier Mathus
M. Didier Mathus, député socialiste de Saône-et-Loire, ayant saisi le CSA d'une demande visant à ce que le temps de parole du Président de la République sur les antennes fasse l'objet d'un décompte dans le cadre de l'appréciation du respect du pluralisme, il lui a été apporté la réponse suivante :
Paris, le 31 juillet 2007
" Monsieur le Député,
Vous avez appelé mon attention sur l'adéquation des règles relatives au pluralisme sur l'antenne des médias audiovisuels avec l'évolution de la pratique institutionnelle.
Depuis l'origine, les autorités de régulation du secteur audiovisuel ont toujours considéré qu'en raison du rôle qui, conformément à la tradition républicaine, est celui du chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique.
A ce titre, le temps de parole du Président de la République n'a jamais été pris en compte pour apprécier, conformément à l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Cette pratique a été validée par le Conseil d'Etat, s'agissant de la campagne référendaire, dans une décision du 13 mai 2005 rendue sur une requête de M. Hoffer.
Le 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'engager une concertation avec l'ensemble des formations politiques sur une éventuelle révision des modalités d'appréciation du pluralisme sur l'antenne des médias audiovisuels [...]
La question du temps de parole du Président de la République constitue un élément de la réflexion d'ensemble que le Conseil, après l'avoir suspendue pendant les campagnes électorales du premier semestre de 2007, entend désormais mener à son terme.
Soyez assuré qu'il ne manquera pas, dans le cadre de ce travail, d'accorder toute l'attention requise à votre contribution [...]"
Michel BOYON
6 août 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/76972/csa-decision-du-6-aout-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
