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23/08/2007
CSA - Décision du 23 août 2007
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Diffusion de résultats électoraux : France Inter mise en garde
Le Conseil a mis en garde France Inter de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral. La radio a en effet diffusé, le dimanche 17 juin 2007 à 7 heures, les résultats du scrutin des élections législatives enregistrés en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui est contraire aux dispositions de l'article précité.
23 août 2007
Assemblée plénière du 3 juillet 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/77921/csa-decision-du-23-aout-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
