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27/08/2007
CSA - Décision du 27 août 2007
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Émission irrégulière à Fort-de-France (Martinique) : le Conseil saisit le procureur de la République
En application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent de l'émission sans autorisation d'un service de radio sur la fréquence 98,2 MHz à Fort-de-France (Martinique). Il lui a demandé d'engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément à l'article 78 de la loi précitée.
27 août 2007
Assemblée plénière du 17 juillet 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/77922/csa-decision-du-27-aout-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
