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26/08/2007

CSA - Modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques en vue du développement de la radio numérique

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Avis n° 2007-8 du 24 juillet 2007 relatif au projet de modification n° 6 du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

Saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 24 juillet 2007, émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Il approuve en particulier l'ajout du service de radiodiffusion dans la bande 223-224,792 MHz, qui permettra le développement de la radio numérique en France.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

JO n° 197 du 26 août 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/78084/csa-modification-du-tableau-national-de-repartition-des-frequences-radioelectriques-en-vue-du-developpement-de-la-radio-numerique/

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/