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06/09/2007

CSA - Décision du 6 septembre 2007

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Propagande électorale : Pastel FM (Nord) mise en demeure

Le Conseil a mis en demeure Pastel FM (Lille et Roubaix - Nord) de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 49 du code électoral. La radio a en effet diffusé, le 5 mai 2007 de 12 heures à 13 heures, une émission relative aux programmes des deux candidats en lice pour le second tour de l'élection présidentielle lors de laquelle ont été tenus des propos de propagande électorale, ce qui est contraire aux dispositions de l'article précité.

Consultez la page du Journal officiel.

6 septembre 2007
Assemblée plénière du 3 juillet 2007 (Journal officiel du 25 août 2007)

Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.

Source : http://www.csa.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/78394/csa-decision-du-6-septembre-2007/

Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.

Source : http://www.csa.fr/