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07/09/2007
CSA - Décision du 7 septembre 2007
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Modification du tableau national de répartition des fréquences : avis du CSA
Le Conseil a rendu un avis favorable au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences qui lui a été présenté, en application de l'article 41 du code des postes et des communications électroniques, par le secrétariat général du Gouvernement le 6 juillet dernier. Une des modifications prévues répond à la demande du CSA de se voir attribuer, à égalité de droit avec le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le bloc 12A situé dans la bande III, afin de permettre la planification de la radio numérique.
Consultez la page du Journal officiel.
7 septembre 2007
Assemblée plénière du 24 juillet 2007 (Journal officiel du 26 août 2007)
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/78397/csa-decision-du-7-septembre-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
