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26/09/2007
CSA - Décision du 26 septembre 2007
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Entrée en vigueur des nouvelles autorisations du CTR de Clermont-Ferrand : lettre aux procureurs de la République
Dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 22 septembre 2007, des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé le 21 novembre 2006 dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, le Conseil a, conformément à sa délibération du 3 avril 2007, écrit aux procureurs de la République territorialement concernés pour appeler leur attention sur l'importance d'une réaction rapide de leur part dans le cas où ils seraient saisis, en application de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986, d'un procès-verbal d'infraction si une émission de radio sans autorisation conduisait à priver un autre opérateur de la possibilité d'émettre sur une fréquence et portait ainsi une atteinte grave à la liberté de communication.
26 septembre 2007
Assemblée plénière du 11 septembre 2007
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/79429/csa-decision-du-26-septembre-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
