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05/10/2007

Justice - Droit de réponse de Jean-Charles Mathey

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Jean-Charles Mathey, ancien président du directoire de NRJ Group, a souhaité exercer un droit de réponse à l'article publié sur RadioActu concernant la décision de la Cour de Cassation dans l'affaire l'opposant à NRJ Group. Nous publions ce droit de réponse sous la seule responsabilité de son auteur.

"Monsieur Jean-Charles Mathey dénonce la communication orchestrée par la société NRJ Group à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 septembre 2007.

"En effet, cette décision ne fait que mettre un terme à la procédure d'urgence de référé intentée par Monsieur Jean-Charles Mathey devant les juridictions sociales afin de solliciter le versement à titre provisionnel des indemnités contractuelles qui lui sont dues par son ancien employeur, la société NRJ Group.

"Contrairement à ce que laisse pourtant croire le communiqué de NRJ Group, cette décision ne tranche nullement le fond du litige en la matière pas plus que la Cour n'a statué sur le caractère réel et sérieux des motifs allégués quant à la rupture du contrat de travail de Monsieur Jean-Charles Mathey. Le juge des référés ayant simplement considéré, sans se prononcer sur le fond du litige, qu'en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé.

"En insistant sur le caractère définitif de la position adoptée par la Cour d'Appel, la société NRJ Group laisse entendre qu'il aurait été statué de manière définitive alors que les ordonnances de référé sont, par définition, provisoires et dépourvues de toute autorité de la chose jugée.

"La société NRJ Group fait, dans le même temps curieusement abstraction des actions sur le fond portées tout à la fois devant le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal de Commerce de PARIS dans l'attente du dénouement de la procédure pénale. Le fond du litige opposant la société NRJ Group à son ancien dirigeant n'a pas encore été abordé devant les juridictions.

"Il convient de relever qu'a ce jour la seule procédure jugée sur le fond, a condamné la société NRJ Group, le 21 novembre 2006, par le Tribunal de Commerce de Paris à verser à son ancien dirigeant une prime de résultat.

"Enfin, Monsieur Jean-Charles Mathey n'a jamais été mis en examen pour les faits qui lui sont reprochés depuis près de deux ans par la société NRJ Group, dans le cadre de la procédure pénale arrivant à son terme. L'instruction pénale n'a pas mis en évidence la quelconque commission d'une infraction pénale.

"Jean-Charles Mathey s'interroge sur les réelles intentions de la société NRJ Group en diffusant au public et en particulier à la communauté financière des informations aussi parcellaires. Les méthodes utilisées par NRJ Group en connaissance de cause portent d'autant plus à interrogations qu'elles sont utilisées alors que plusieurs procédures restent ouvertes et dans un contexte de forte dégradation des résultats opérationnels de la nouvelle direction du groupe. Laquelle enregistre en moins de deux ans une perte de capitalisation de près de 60%, un recul du résultat opérationnel courant de 44,5% au titre du seul premier semestre 2007.

Jean-Charles Mathey examinera l'ensemble des recours juridiques pour que la lumière soit faite sur ce dossier."

NDLR : L'article que nous avons publié le 3 octobre dernier concerne uniquement la décision de la Cour de Cassation de Paris, qui a débouté de manière définitive Jean-Charles Mathey. RadioActu ne préjuge en rien du résultat des éventuelles autres procédures en cours, ni des résultats financiers de NRJ Group auxquels Jean-Charles Mathey fait référence dans son droit de réponse.