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30/10/2007
CSA - Modification de l'autorisation de RFM Normandie
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Décision n° 2007-869 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 autorisant la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie et les décisions n° 2002-765 du 28 mai 2002 et n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 autorisant la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie et les décisions n° 2002-765 du 28 mai 2002 et n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Normandie ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Normandie pour la zone de Bayeux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Normandie sur la zone de Bayeux est transférée à la SAS Pub 7.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
JO n° 252 du 30 octobre 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/80907/csa-modification-de-l-autorisation-de-rfm-normandie/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
