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15/11/2007

GIE Les Indépendants - Skyrock déboutée par la justice

La Cour d'Appel a débouté le groupe Skyrock qui avait fait appel d'une décision du Conseil de la Concurrence concernant les conditions d'accès au GIE Les Indépendants. Explications.

En décembre 2003, la station parisienne de catégorie B Chante France, exploitée par la société Canal 9, elle-même contrôlée par le groupe Orbus, par ailleurs prorpiétaire du réseau national Skyrock, avait saisi le Conseil de la Concurrence après que le GIE Les Indépendants ait refusé son adhésion au groupement. Commercialisé par le groupe Lagardère, le GIE Les Indépendants regroupe 113 stations régionales et locales. Au terme de 3ans de procédure, le Conseil de la Concurrence avait enjoint le GIE Les Indépendants de modifier son règlement intérieur afin de clarifier les conditions d'accès, de préciser la notion d'indépendance vis-à-vis des réseaux nationaux et en supprimant les pénalités exigées par le groupement en cas de sortie du GIE.

Ces modifications devaient permettre de justifier le refus du GIE Les Indépendants d'intégrer Chante France dans son offre, en raison notamment de sa proximité avec le réseau national Skyrock. Le groupe SKyrock avait fait appel de cette décision. Ce recours a été rejeté par la Cour d'Appel, dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier. Le GIE Les Indépendants explique que la Cour d'Appel confirme "la décision du Conseil de la Concurrence en rappelant que ce dernier n'avait formellement émis aucun acte accusatoire à l'encontre des Indépendants". Par ailleurs, le groupe Skyrock a été condamné à verser la somme de 15 000 euros au GIE Les Indépendants, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Cette somme ne correspond pas à une sanction pécuniaire mais correspnd à la demande d'indemnisation des frais avancés par les parties pour obtenir justice.

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