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29/11/2007

CSA - Décision du 29 novembre 2007

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Réglementation de la publicité et du parrainage : RFO mise en demeure

Le Conseil a mis en demeure la société France Outre-mer après avoir constaté, sur les antennes de RFO Radio Guadeloupe, RFO Radio Martinique et RFO Radio Guyane, la diffusion de messages pour des chanteurs ou des marques de voiture, ce qui est en contradiction avec l'article 36 du cahier des missions et des charges de la société : seuls les messages de publicité collective et d'intérêt général sont en effet susceptibles d'être diffusés sur les antennes de RFO. Par ailleurs, certains messages de parrainage diffusés sur ces antennes ont fait référence de façon appuyée ou répétitive aux parrains, ce qui n'est pas conforme à l'article 9 du décret du 6 avril 1987.

29 novembre 2007
Assemblée plénière du 23 octobre 2007

Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.

Source : http://www.csa.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/82365/csa-decision-du-29-novembre-2007/

Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.

Source : http://www.csa.fr/

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