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12/12/2007

CSA - Décision du 12 décembre 2007

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Nouvelle délibération relative aux messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS

Le Conseil a adopté une nouvelle délibération relative aux messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs.

12 décembre 2007
Assemblée plénière du 13 novembre 2007

Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.

Source : http://www.csa.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/84164/csa-decision-du-12-decembre-2007/

Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.

Source : http://www.csa.fr/

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