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Décision n° 2007-1108 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Sarrebourg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Sarrebourg ;
Vu la demande de changement de nom du service adressée par la SARL Publi FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Sarrebourg » est remplacé par : « Virgin Radio Sarrebourg ».
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Publi FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
JO n° 3 du 4 janvier 2008
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/84223/csa-modification-de-l-autorisation-de-europe-2-sarrebourg/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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