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15/02/2008

Conseil d'Etat - Rejet des recours du SIRTI

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Le Conseil d'Etat a rejeté les recours déposés par le SIRTI contre les décisions du CSA autorisant les changements de catégorie des stations affiliées à un réseau national. Ce changement est rendu possible par loi adoptée en juillet 2004.

Le Conseil d'etat à Paris En dépit d'une féroce bataille menée en 2005 par le SIRTI avec le soutien actif de l'ancien sénateur UMP Roger Karoutchi, aujourd'hui chargé des relations avec le Parlement, le Conseil d'Etat a validé le 29 octobre 2007 les décisions du CSA prises en vertu de l'article 42-3 de la loi sur la communication audiovisuelle adoptée en juillet 2004. Rappelons que ce texte prévoit "la possibilité d'autoriser des changements de titulaires accompagnés, le cas échéant, d'un changement de catégorie sans recourir à la procédure de l'appel aux candidatures". Toutefois, le texte précise que le changement de catégorie "ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le CSA s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux". Il prévoit également que les changements de titulaire et de catégorie hors appel aux candidatures ne sont pas ouverts aux services associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité, ni aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants (stations de catégorie A et B). Depuis son entrée en vigueur, cette loi a surtout permi aux groupes nationaux de modifier les titulaires des autorisations d'émettre, des modifications purement administratives sans aucun impact sur les marchés publicitaires locaux. Concernant les changements de catégorie, les réseaux nationaux ont essentiellement utilisé cette loi pour fermer des fréquences actives, et donc réduire leur présence sur les marchés publicitaires locaux. Inversément, moins d'une dizaine de demandes d'ouvertures de stations locales affiliées à un réseau national ont été agréées par le CSA.

Mais selon le SIRTI, la promulgation de cette loi "a permis aux groupes nationaux de mener une vaste restructuration de leurs réseaux sans passer par l'appel aux candidatures". Une disposition strictement légale mais que dénonce une nouvelle fois le syndicat, estimant que "chaque radio indépendante doit toujours passer par une procédure longue et incertaine pour la moindre évolution de ses structures". Il explique que cette disposition est "discriminatoire puisque sont exclus de son application les radios locales, régionales et thématiques indépendantes". Au total, le SIRTI a formé 130 recours contentieux contre des décisions relatives à des mutations juridiques voire catégorielles et entend ne maintenir que les recours déposés contre les passages de catégorie D en catégorie C, en dépit de la première décision du Conseil d'Etat. Il s'est ainsi désisté de tous ses autres recours, notamment concernant le changement du titulaire de l'autorisation.

De son côté, le CSA estime que "cette innovation législative a suscité un véritable engouement des groupes de radio dont les demandes ont concerné plus de 600 fréquences". 460 demandes ont été formulées pour des changements de titulaire, sans changement de catégorie, présentées par les groupes Lagardère, NRJ, RTL et MFM, et 141 pour des changements de titulaire et de catégorie présentées par ces groupes ainsi que Skyrock. Sur ces demandes, 107 concernent un passage de la catégorie C à la catégorie D, c'est-à-dire la reprise intégrale du programme national sans décrochages publicitaires locaux, qui se traduit par un marché publicitaire local moins concurrentiel, notamment pour les opérateurs indépendants. Seules 34 demandes concernent un passage de la catégorie D à la catégorie C. Sur ces demandes, 27 ont été rejetées par le CSA et seulement 7 demandes ont été agréées. De même, sur le passage de la catégorie C à la catégorie D, 93 demandes ont été satisfaites et 14 ont été refusées. Au final, depuis l'entrée en application de la loi, 93 fréquences ont cessé toute exploitation et diffusion d'un programme local. Si l'on retranche les 7 demandes d'ouverture à l'exploitation locale agréées par le CSA, ce sont au total 86 fréquences qui ne diffusent désormais qu'un simple programme national, sans exploitation publicitaire locale et n'entrent plus de fait en concurrence commerciale avec les opérateurs locaux ou régionaux, ce que n'a pas précisé le SIRTI. Le Conseil d'Etat doit encore se prononcer sur les 7 changements de D en C agréés par le CSA et contestés par le SIRTI.