CSA - Appel aux candidatures dans le ressort du CTR de Lille

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;

Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 31 janvier 2008 demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;

Considérant que, pour tenir compte de la demande présentée par le ministre de la culture et de la communication, il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :