CSA - Mise en demeure de RVA

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2007-759 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio des volcans d'Auvergne à exploiter sur la fréquence 96,80 MHz à Ambert un service de radio en modulation de fréquence dénommé RVA ;

Vu la convention signée le 21 novembre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio des volcans d'Auvergne, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;

Vu le constat d'écoute effectué le 13 novembre 2007 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, par les stipulations de l'article 3-1 de cette convention, la SARL Radio des volcans d'Auvergne s'est engagée à diffuser un programme quotidien spécifique à la zone d'Ambert d'une durée de 57 minutes par jour du lundi au vendredi, décrit dans l'annexe III ;

Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que la SARL Radio des volcans d'Auvergne ne respecte pas ses obligations en ne diffusant que 15 minutes de programme spécifique à la zone d'Ambert ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,

Décide :