CSA - Caducité de l'autorisation de Radio 100% Jazz (97)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Denis-de-la-Réunion sur la fréquence 104,9 MHz, intitulé Radio 100 % Jazz ;

Vu la lettre de mise en garde du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 septembre 2007 ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 9 avril et 5 novembre 2007 par l'attaché technique régional dûment habilité ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision précitée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation ; qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que Radio 100 % Jazz n'a pas exploité la fréquence qui lui a été attribuée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :