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Résultat d'une délibération
Par une délibération du 18 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valable jusqu'au 6 janvier 2009. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ; 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée. Catégorie B. SARL Cannes Radio Diffusion. (Radio Azur). Zone : Cannes. Fréquence : 91,5 MHz.
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/88942/csa-reconduction-de-radio-azur-06/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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