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21/01/1999
Couleur 3 - Plainte contre le CSA
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L'association des amis de Couleur 3 - station suisse de référence - engage une procédure contre le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
L'association des amis de Couleur 3 - station suisse de référence - engage une procédure contre le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Elle réclame notamment 3 millions d'euros (197 millions de francs) de dommages et intérêts à l'Etat français pour "privation de la liberté fondamentale". L'association va porter plainte auprès du Tribunal administratif de Besançon contre le CSA pour "délit d'entrave injustifié à la liberté de réception radiophonique transfrontière".
Avec NEWSMEDIAS - L'actualité des médias
Thibault Leroi (thibault.leroi_at_radioactu.com) pour RadioActu
© MédiasActu · 1999 · Reproduction interdite sans autorisation
http://www.radioactu.com/actualites-radio/8901/couleur-3-plainte-contre-le-csa/
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