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09/04/1998
FUN RADIO - Les quotas, toujours les quotas...
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Fun Radio estimait que les dispositions françaises sur les quotas de chansons, françaises justement, étaient contraire au traité de Rome, définissant les règles de concurrences européennes.
Fun Radio estimait que les dispositions françaises sur les quotas de chansons, françaises justement, étaient contraire au traité de Rome, définissant les règles de concurrences européennes. Le Conseil d'Etat n'a pas la même vision des choses, il a estimé que "le système des quotas ne pouvait être tenu pour contraire aux principes du droit européen de la concurrence". La demande présentée par la société Serc Fun Radio a donc été rejetée.
Thibault Leroi (thibault.leroi_at_radioactu.com) pour RadioActu
© MédiasActu · 1998 · Reproduction interdite sans autorisation
http://www.radioactu.com/actualites-radio/9431/fun-radio-les-quotas-toujours-les-quotas/
Thibault Leroi pour RadioActu
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