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02/08/2002

CSA - Retrait de la mise en demeure de Est Communication

Décision no 2002-385 du 2 juillet 2002 portant retrait de la décision no 2002-160 mettant en demeure la SARL Est Communication

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 2002-160 du 12 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 avril 2002, mettant en demeure la SARL Est Communication de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de diffusion de chansons d'expression française ;
Vu le recours gracieux formé par la SARL Est Communication, par lettre en date du 29 avril 2002, contre cette décision,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 2002-160 du 12 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 avril 2002, mettant en demeure la SARL Est Communication de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de diffusion de chansons d'expression française est retirée.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Est Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis


J.O. Numéro 179 du 2 Août 2002 page 13212

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