CSA - Abrogation de l'autorisation de Mistral FM

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2005-697 du 26 juillet 2005 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 26 mars 2007 prononçant la liquidation judiciaire de l'EURL Mistral Médiacom ;

Considérant que la liquidation judiciaire de la société susvisée a entraîné la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation d'exploiter le service Mistral FM, qu'il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2005-697 du 26 juillet 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :