CSA - Candidats admis à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;

Vu l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;

Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

Vu la décision n° 2007-960 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 avril 2008 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2007 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :