Par décision no 2002-167 en date du 21 février 2002, rendue par l’Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 3,8-4,2 GHz est attribuée à la société France Télécom pour l’établissement de liaisons satellites en Ile-de-France, dans le cadre de l’autorisation qui lui a été délivrée par l’arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 Euros et, au titre de leur mise à disposition, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 675 Euros.
J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002 page 6500
