CSA – Aucun groupe ne dépasse le seuil de 150 millions d’habitants

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Attendus par la profession et réclamés par la députée Martine Martinel, le CSA a donc rendus publics les chiffres de couverture des principaux groupes radiophoniques privés français, NRJ Group, RTL Group, NextRadioTV, Lagardère et Orbus. En octobre dernier, dans son rapport législatif consacré aux médias et à l’audiovisuel, Martine Martinel avait pointé « un défaut de transparence de la politique d’attribution des fréquences en radio », estimant que « la répartition des fréquences entre les opérateurs est source de polémique ». En cause : le flou artistique autour de la couverture réelle des grands groupes radiophoniques privés autour du seuil anti-concentration, fixé à 150 millions d’habitants par la loi du 1er février 1994. « Plusieurs interlocuteurs ont souligné le défaut de transparence de la politique d’attribution de fréquences en radio et leurs doutes relatifs à la méthodologie évolutive du CSA pour apprécier ce seuil et au respect de cette condition par certains groupes. C’est pourquoi la rapporteure pour avis a demandé au Conseil de lui fournir des chiffres permettant de vérifier le respect du plafond fixé par la loi », avait écrit Martine Martinel. « Le législateur a besoin de chiffres pour conduire sa réflexion », a-t-elle expliqué, ajoutant que « le silence du CSA sur ce sujet n’est pas de nature à dissiper les doutes qui se font jour sur le respect effectif de la loi et fait obstacle au travail du législateur ».

Ce mardi 18 décembre 2012, pour la première fois depuis 2 ans, le CSA a donc publié ces chiffres, basés sur deux méthodes différentes. La première est la méthode utilisée en 2010, qui tient compte toutefois des données démographiques établies par l’INSEE et authentifiées par un décret du 27 décembre 2011, indique le CSA, tandis que la seconde méthode « a fait l’objet d’une concertation depuis plus d’un an avec les représentants de toutes les catégories d’opérateurs radiophoniques ». Selon le CSA, cette nouvelle méthode de calcul « rendue possible par l’amélioration des techniques de planification des fréquences, permet de mieux appliquer les recommandations de l’Union Internationale des Télécommunications ». Il précise que l’ANFR (Agence nationale de fréquences) a estimé que « la méthode de calcul retenue par le CSA peut produire, par rapport aux recommandations internationales (…), une couverture supérieure de la population desservie par les réseaux ».

Les différences méthodologiques empêchent toute comparaison directe des résultats, précise le CSA. Désormais, il apparaît clairement qu’aucun groupe radiophonique privé ne dépasse le seuil anti-concentration (voir tableau des résultats ci-dessous). Le CSA a par ailleurs souhaité que « le Gouvernement et le Parlement ouvrent une réflexion sur les règles limitant la concentration dans le secteur de la radio, afin de prendre en compte en particulier les évolutions démographiques intervenues depuis leur adoption et de préciser, le cas échéant, les références sur lesquelles la méthodologie de calcul doit se fonder ». Il poursuivra la concertation avec les représentants de toutes les catégories de radio afin de compléter ses travaux sur les méthodologies de calcul.

De son côté, en novembre dernier, NRJ Group avait expliqué que « le relèvement du seuil de concentration radio datant de 1994 n’exposera les radios indépendantes à aucune menace des grands groupes ». Le CSA interdit depuis son communiqué n°319 du 15 décembre 1995 aux réseaux et aux groupes qui les détiennent, de rentrer au capital des radios indépendantes. « Cette règle a toujours été appliquée et nul ne la remet en cause », a souligné le groupe NRJ. Candidat à l’entrée dans le capital de Virgin Radio, NRJ Group avait indiqué que « ce seuil pénalise les groupes radios dont le développement est corseté, alors que le seuil de concentration fixé pour les autres médias n’a cessé d’être adapté aux évolutions économiques, techniques et démographiques ». Il avait souligné que « cette modification indispensable et urgente n’aura aucun impact sur les radios indépendantes (dites de catégorie B) ».


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